Non, le regroupement familial ne doit pas être automatiquement accordé après six mois
Les autorités belges ne doivent pas automatiquement accorder un droit au regroupement familial au terme du délai de six mois après l'introduction de la requête, a jugé mercredi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Cette décision fait suite à la demande de regroupement familial introduite par un Afghan bénéficiant du statut de réfugié en Belgique. L'homme entendait y faire venir sa compagne. Mais les liens familiaux n'étant pas établis, sa requête avait été rejetée en 2014.
Le Conseil d'État avait toutefois pointé le fait que les autorités belges avaient dépassé le délai de six mois après l'introduction de la demande pour se pencher sur celle-ci. Il avait dès lors fait état d'une "approbation implicite" du regroupement familial.
Le Conseil du contentieux des étrangers avait ensuite porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. Ce mercredi, cette dernière a tranché: dans son arrêt, elle estime que la Belgique n'a pas à donner un titre de séjour à un tiers ne remplissant pas les conditions imposées au regroupement familial.
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