Obtention de la nationalité belge: la Cour constitutionnelle donne raison à deux analphabètes

Conformément au Code de la nationalité belge, il est possible d'acquérir la nationalité belge par naturalisation ou en effectuant une déclaration de nationalité devant un officier de l'état civil.

Dans cette déclaration, l'étranger doit démontrer une connaissance minimale d'une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand) correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cette exigence vaut tant pour la connaissance orale que pour la connaissance écrite de la langue nationale.

Deux étrangers analphabètes ont contesté devant le tribunal de première instance de Gand l'avis négatif émis par le procureur du Roi concernant leurs déclarations de nationalité. Avant de rendre son jugement, le tribunal avait décidé en juillet dernier de poser deux questions préjudicielles à ce sujet à la Cour constitutionnelle.

Selon la Cour, l'exigence linguistique écrite produit des effets disproportionnés pour les analphabètes au regard de l'objectif d'intégration poursuivi. "Il revient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, en prévoyant la possibilité pour ces étrangers de démontrer qu'en raison de leur analphabétisme, ils ne sont pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites en question", conclut la Cour constitutionnelle.