Pas besoin de mandat: la police peut entrer chez ceux qui font la fête

En principe, l'intrusion dans un domicile implique le mandat d'un juge d'instruction, sauf en cas de flagrant délit ou de crainte d'un péril imminent. Le ministre CD&V a invoqué une circulaire du Collège des procureurs généraux prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du covid-19.

La police peut procéder à une visite administrative dans un domicile privé lorsque se présente un danger grave et imminent contre l'intégrité physique des personnes, constater l'infraction et y mettre fin, par exemple en interrompant une fête qui s'y donnerait au mépris des règles de confinement et de distanciation, a-t-il expliqué au député Daniel Senesael (PS). Les policiers devront toutefois recevoir l'autorisation de leur chef de zone en concertation avec le procureur du roi.

Beaucoup de questions se posent sur l'application des règles qui touchent la population dans ses gestes les plus quotidiens. Un arrêté ministériel a été pris le 23 mars et complété le 2 avril. Le Centre fédéral de crise a publié un "FAQ" (Frequently Asked Questions - Questions fréquemment posées) pour aider les autorités publiques et la police. Il prohibe certaines activités, par exemple l'usage de la trottinette électrique pour une autre fin qu'un déplacement essentiel alors qu'il n'est pas visé explicitement dans l'arrêté ministériel.

Au début de la semaine, le président de la N-VA, Bart De Wever, a critiqué cette façon de faire. Plusieurs députés ont interrogé M. De Crem à ce sujet. "Ce n'est pas l'objectif de faire des FAQ un moyen complémentaire d'imposer des sanctions", a assuré le ministre. "La minorité de personnes qui ne respecte pas les mesures peuvent êtres poursuivies uniquement sur la base d'un document juridique, et pour le moment c'est l'arrêté ministériel".

Il n'est pas possible de décrire dans le détail les comportements autorisés et prohibés dans un arrêté, a fait remarquer M. De Crem. Les FAQ doivent y remédier, et ce d'autant plus que l'arrêté ministériel a dû suivre dans un délai rapproché la réunion du Conseil national de sécurité alors que beaucoup de réunions de concertation ont eu lieu par la suite.