Recours contre le CST: la Cour constitutionnelle est compétente, selon le juge bruxellois

Le recours avait été introduit en octobre dernier par l’association de défense des droits fondamentaux et libertés Notre Bon Droit ainsi que par deux citoyens. L’affaire avait ensuite été plaidée les 8 et 17 décembre. La décision du tribunal, dont Belga a pris connaissance ce jeudi soir, a été rendue le 23 décembre.

Les demandeurs sollicitaient du juge des référés qu’il constate l’illégalité apparente de l’ordonnance de la Cocom relative à l’extension du CST, comme l’a fait le juge des référés du tribunal de première instance de Namur le 30 novembre dernier. Cette décision a toutefois fait l’objet d’un appel et n’est donc pas définitive.

Pour les demandeurs, l’application du CST porte une atteinte injustifiée au droit à l’épanouissement culturel et social, au droit de se rassembler pacifiquement et au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Le juge des référés bruxellois a considéré qu’il y a lieu de “surseoir à statuer” concernant cette requête “dans l’attente que la Cour constitutionnelle se prononce sur les recours et demandes pendants devant elle”.

En effet, pour le juge, la Cour constitutionnelle dispose du “monopole de contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances”, notamment les ordonnances de la Commission Communautaire Commune (Cocom), qui a décidé de l’extension du CST pour accéder à certains lieux et événements sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Tenant compte de ce monopole, il estime donc qu’il ne peut procéder lui-même au contrôle de conformité de l’ordonnance litigieuse, sous peine de violer le principe de séparation des pouvoirs.

Le tribunal devrait alors interroger la Cour Constitutionnelle par voie préjudicielle, sauf “en l’absence de tout doute sérieux quant à la conformité de cette ordonnance” et sauf “si la Cour est déjà saisie d’un recours ou d’une demande ayant le même objet”. Or, il se fait que plusieurs recours en annulation et demandes de suspension visant l’ordonnance litigieuse sont déjà pendants devant la Cour constitutionnelle.