Réforme BHV judiciaire: "C'est du grand n'importe quoi"

Le gouvernement a déposé mardi après-midi quelque 35 amendements au texte initial pour répondre à certaines remarques du Conseil d'Etat.
Ayant pris connaissance de ces amendements, tant le président du FDF Olivier Maingain que les représentants de la N-VA et du VB ont regretté que la majorité institutionnelle (les 6 partis de la majorité, Ecolo et Groen) n'aient pas répondu à une des remarques pour eux très importante du Conseil d'Etat à savoir la nécessité de couper la proposition de loi en deux afin de faire la distinction entre les articles "essentiels" et les autres.

Et de souligner que le Conseil d'Etat insiste qu'une telle séparation est nécessaire pour assurer la sécurité juridique. Les éléments essentiels ne devraient pouvoir être modifiés qu'à la majorité des 2/3 à la différence des autres qui pourront être modifiés à la majorité simple.

"C'est du jamais vu. Vous nous dites qu'il appartiendra au législateur futur de dire ce qui est essentiel ou non", a lancé M. Maingain en s'adressant au secrétaire d'Etat Servais Verherstraeten après les explications données par celui-ci. "C'est contraire à tous les principes. C'est du grand n'importe quoi. Au gré des accords futurs on décidera ce qui est essentiel et ce qui ne l'est pas. A l'avenir on pourra nous expliquer que n'importe quelle loi spéciale peut-être modifiée à la majorité simple car c'était une erreur d'en avoir fait un loi spéciale", a ajouté le président du FDF.

"Faut-il en conclure que tout est essentiel", s'est demandé pour sa part Kriestien Van Vaerenbergh (N-VA). Par ailleurs, Ben Weyts (N-VA) a dès à présent menacé d'introduire un recours à la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions du texte qu'il considère comme discriminatoires pour les Flamands. "Il est inadmissible qu'on réserve toutes les fonctions importantes à Bruxelles à des francophones", a-t-il notamment dit.