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Johan Delmulle lors de la rentrée judiciaire 2018 © BELGA

Rentrée judiciaire: comment se porte notre justice?

Le procureur général Johan Delmulle a déploré lundi le manque de policiers disponibles pour mener les enquêtes criminelles financières, lors de son discours à l'occasion de la rentrée judiciaire de la cour d'appel de Bruxelles. Outre le renforcement des effectifs policiers, le magistrat suggère de supprimer la chambre du conseil, de désigner des juges d'instruction spécialisés dans les matières économiques et financières, et de modifier les modalités de la prescription.

Les deux groupes de magistrats, appelés "pools", chargés de traiter les affaires de criminalité économique et financière ainsi que de fraudes sociales, ne peuvent pas compter sur des effectifs suffisants pour leurs enquêtes, a avancé le procureur général.

Le pool EcoFinFiscEnv-Corruption est composé de 26 magistrats. Il est chargé de lutter contre la criminalité économique et financière grave et organisée, contre la fraude fiscale, contre la criminalité environnementale et contre la corruption. Le pool Fraude sociale quant à lui est composé de 19 auditeurs du travail et est chargé de lutter contre la fraude sociale grave et organisée.

"Les deux pools devraient normalement pouvoir compter, depuis le 1er octobre 2014, sur des unités spécialisées de la Police judiciaire fédérale (PJF) de Bruxelles. [...] Nonobstant les dispositions de la loi, la police fédérale n'a pas encore été en mesure de mettre en place ces unités. [...] Un renforcement des capacités d'enquête spécialisée au sein de la PJF de Bruxelles est une condition sine qua non pour permettre aux magistrats des deux pools de mener avec succès des enquêtes pénales de grande envergure", a expliqué Johan Delmulle.

"Je soutiens fermement que le gouvernement devrait prendre des initiatives et dégager des moyens en ce sens. Je soutiens également que, si les ressources mises à disposition par le gouvernement sont limitées, la police fédérale devrait donner la priorité au plein remplissage des cadres des cinq PJF: celle d'Anvers, celle de Bruxelles, celle de Charleroi/Mons, celle de Flandre orientale et celle de Liège", a-t-il ajouté.

“Gain de temps considérable”

Le magistrat a formulé trois autres propositions à l'attention du futur gouvernement et des parlementaires, destinées à améliorer le travail de la justice dans le cadre de ces enquêtes de criminalité financière et de fraude sociale.

Tout d'abord, il préconise de supprimer purement et simplement la chambre du conseil, la qualifiant de "goulot d'étranglement" des affaires pénales et d'étape de la procédure judiciaire "extrêmement lente et superflue".
La chambre du conseil a pour mission principalement de déterminer s'il y a lieu ou non de maintenir un inculpé sous mandat d'arrêt, s'il y a lieu d'ordonner des devoirs d'enquête complémentaires, et de décider du sort réservé aux dossiers lorsque l'instruction est terminée (non-lieu ou renvoi devant un juge du fond). En cas d'appel des décisions de la chambre du conseil, les dossiers sont transférés devant la chambre des mises en accusation.

"Si la chambre du conseil était abolie, les procédures pénales gagneraient un temps considérable. Tout le monde sait que les délais de traitement des dossiers volumineux et complexes à la chambre du conseil (et je pense en particulier aux dossiers relatifs à la criminalité financière et économique et à la fraude fiscale et sociale) sont souvent d'un an ou plus", a-t-il expliqué.

Johan Delmulle a particulièrement attiré l'attention sur un détournement régulier de la requête de devoirs d'enquête complémentaires. Un inculpé a la possibilité de demander à la chambre du conseil d'ordonner des devoirs d'enquête complémentaires. Mais cette option est insidieusement utilisée pour faire suspendre la procédure et obtenir la prescription des faits ou un dépassement du délai raisonnable à être jugé, selon lui.

Juges d'instruction spécialisés

D'après le procureur général, la chambre des mises en accusation peut très bien être l'instance unique qui contrôle la légalité de la détention préventive. Pour le reste, il imagine la procédure comme suit: "après la clôture de l'instruction, et à moins que le ministère public ne requiert l'exécution d'actes d'instruction complémentaires, il déciderait [...] de procéder à la citation directe, au traitement extrajudiciaire (transaction pénale ou médiation pénale) ou au classement sans suite de l'affaire. Il n'y aurait aucun recours possible contre la décision de citer directement ou de traiter extrajudiciairement l'affaire", a-t-il avancé, détaillant deux possibilités de recours pour une personne victime dans un dossier et qui verrait celui-ci classé sans suite.

Deuxièmement, Johan Delmulle s'est dit favorable à la désignation de juges d'instruction spécialisés dans les délits économiques et financiers et les fraudes fiscales et sociales, à la condition qu'ils puissent effectivement traiter les dossiers relevant de leur spécialité en priorité.

"Si ces juges d'instruction sont trop souvent de service, s'ils doivent aussi traiter des délits de droit commun et les constitutions de partie civile, ce principe de "priorité" risque d'être rapidement vidé de son sens", a-t-il déclaré. Enfin, le magistrat a proposé que la prescription d'un délit ou d'un crime ne court que pendant la phase de l'information et de l'instruction judiciaires, mais plus à partir de la saisine du juge du fond.

Urgence à la cour d’appel de Bxl

L’important arriéré judiciaire des chambres correctionnelles de la cour d’appel de Bruxelles reste l’une des principales préoccupations du procureur général Johan Delmulle. Ce dernier a rappelé, dans son discours à l’occasion de la rentrée judiciaire lundi après-midi, les chiffres qui les concernent. Elles ont enregistré une augmentation de 1.839 nouvelles affaires à juger. Le procureur général appelle donc à la création de nouvelles chambres rapidement, pour faire face à l’afflux de dossiers. En revanche, les affaires toujours en attente d’être jugées à la cour d’assises de Bruxelles ont, elles, diminué.

“Les chambres néerlandophones présentent une augmentation de 725 affaires tandis que les chambres francophones enregistrent une augmentation de 1.114 affaires. (...) J’estime que pour faire face à l’afflux de dossiers d’appel en matière correctionnelle et afin de raccourcir les délais dans lesquels les affaires sont effectivement traitées, il est nécessaire d’augmenter le nombre de chambres et le nombre d’audiences de celles-ci. C’est la raison pour laquelle je réitère ma proposition tendant à ce que soient créées quatre chambres correctionnelles pour les affaires traitées en français et deux pour celles en néerlandais”, a formulé le magistrat. L’agence Belga a pu apprendre, auprès de plusieurs sources judiciaires, qu’une nouvelle chambre correctionnelle francophone à la cour d’appel de Bruxelles devrait déjà voir le jour en janvier prochain, dès que le siège sera au complet.

Concernant la cour d’assises, le nombre de dossiers en attente d’y être jugés semble se résorber, a indiqué le procureur général. “Au 1er juillet 2019, neuf affaires étaient en attente de fixation devant la cour d’assises, alors qu’il y en avait 18 en attente au 1er janvier 2018.” Johan Delmulle a également évoqué les chiffres globaux concernant les affaires entrées dans les différents parquets de première instance du ressort de la cour d’appel de Bruxelles en 2018.

“Il y a eu une diminution de 21% des affaires entrantes dans les parquets de l’arrondissement de Bruxelles en 2018, par rapport à cinq ans plus tôt. Cette diminution était de 16% dans celui de Louvain et de 4% dans celui du Brabant wallon”, a-t-il affirmé. Ces chiffres, a-t-il averti, ne peuvent pas être mis en lien direct avec le nombre d’infractions. Ils ne sont pas non plus un indicateur quant à la charge de travail au sein des parquets.

“La diminution relativement importante de l’afflux de dossiers peut être attribuée, entre autres, à l’optimisation des méthodes de travail dans les parquets. Certains faits pour lesquels il n’est pas approprié de poursuivre en droit pénal ne sont plus systématiquement traités par les procureurs”, a-t-il expliqué. Mais certains faits non poursuivis peuvent faire l’objet d’une sanction administrative.

Jeunesse

Les chiffres montrent également que les affaires clôturées après une médiation ou une transaction pénales sont en augmentation. Enfin, il faut par contre constaté une augmentation des dossiers infractionnels dans les parquets de première instance en jeunesse, selon le procureur général. “Nous comptabilisons une augmentation d’environ 7% des affaires pour faits qualifiés infraction entrées lors des cinq dernières années. Ils concernent le plus souvent les vols simples, l’ordre public et la sécurité publique, et les coups et blessures volontaires. Par ailleurs, le nombre d’affaires impliquant des mineurs en danger enregistrées entre 2013 et 2018 a augmenté de 29%. L’augmentation est particulièrement marquée dans les parquets de la jeunesse de Bruxelles et de Hal-Vilvorde qui enregistrent une augmentation de 46% en 5 ans”, a-t-il encore indiqué.

Le Hainaut en manque de magistrats et d’avocats

La cour d’appel du Hainaut a effectué, lundi, sa rentrée judiciaire aux cours de justice à Mons. Quatre avocats stagiaires, quatre femmes, ont prêté serment devant la cour, ce qui est peu par rapport aux années antérieures. Ceci s’explique par les conditions imposées notamment aux maîtres de stage ainsi que les difficultés rencontrées par les jeunes avocats à gagner dignement leur vie. La cour d’appel du Hainaut a fonctionné avec 23 magistrats alors que le cadre légal est de 30 magistrats. Dans son discours, le bâtonnier du barreau de Tournai, Arnaud Beuscart, a rappelé aux avocats de lutter pour leur indépendance, remise en question par des lois sur l’anti-terrorisme et le blanchiment d’argent.

Le procureur général, quant à lui, constate que les affaires plaidées devant la cour en matière correctionnelle ont augmenté de 64% entre 2014 et 2017, avec une baisse en 2018 de l’ordre de 9%. “La réforme de la procédure en appel par la loi Pot Pourri II a incité les justiciables à faire plus souvent appel alors que le ministre de la Justice comptait diminuer le nombre”, a commenté le procureur général, Ignacio de la Serna. Cette loi a aussi permis de réduire le nombre de renvois aux assises. Cependant, sa remise en question par la cour constitutionnelle a augmenté le nombre de renvois en 2018. Il constate encore que, malgré un manque d’effectif en Hainaut, les magistrats ont rendu des arrêts dans une période entre un et trois mois et que la cour d’appel du Hainaut n’a aucun antécédent judiciaire.

Le droit de punir, “plus le monopole de la justice”

Le procureur général a également insisté sur la collaboration et la concertation préalable entre la police administrative et la police judiciaire, prenant comme exemple la manifestation des gilets jaunes qui a frappé la France, puis la Belgique. Le 8 décembre 2018, 450 personnes ont été arrêtés préventivement à Bruxelles alors que 10 personnes ont fait l’objet d’une arrestation judiciaire. Le procureur général constate que le droit de punir n’est plus le monopole de la police judiciaire mais ne voit pas un déclin de la justice. Selon lui, la société évolue et une concertation est nécessaire. “Ce serait une grave erreur pour l’autorité administrative d’ignorer les enquêtes judiciaires.” Les sanctions infligées sans débat judiciaire posent question.

Philippe Morandini, premier président de la cour d’appel du Hainaut, avait parlé de crise l’an dernier dans son discours, annonçant un hiver terrible pour la cour. Il constate ainsi que les 23 magistrats ont enregistré chacun une surcharge de travail de 30% entre le 1er novembre 2018 et le 20 février 2019. Pour respecter ses délais, la cour a pu ainsi compter sur des magistrats retraités et des magistrats bénévoles pour rendre justice. Il demande le respect des cadres. HCA/

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