Simonet prépare une modification du décret sur les directeurs

La ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet (cdH) a chargé son cabinet d'analyser l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le cas du directeur de l'école communale d'Obigies (Pecq), dont la nomination est menacée parce qu'il provient du réseau d'enseignement libre. Elle a aussi demandé à ses juristes de proposer une modification du décret à l'origine de la discrimination décelée par la Cour.
 
Il s'agit d'une disposition d'un décret de 2007 prévoyant qu'un enseignant du réseau officiel ne peut être admis au stage de directeur que s'il provient du réseau officiel. Nommé par la commune mais menacé de perdre son poste parce qu'il provient du réseau libre, l'enseignant s'est adressé au tribunal de première instance de Bruxelles, qui a posé une question préjudicielle à la haute Cour, pour savoir si la disposition est discriminatoire.
 
La Cour a répondu par l'affirmative, soulignant notamment que libre subventionné permettait dans certains cas d'élargir la procédure à des candidats directeurs provenant du réseau officiel subventionné, alors que ce dernier ne permettait pas l'inverse et ce, sans justification suffisante.
 
Interrogée mardi par Marc Elsen (cdH) en Commission du parlement de la Fédération, Mme Simonet a souligné qu'en l'état, la réponse de la Cour n'a pas de portée directe mais qu'elle s'imposera à la juridiction qui l'a interrogée. Dès lors, elle a demandé à son cabinet de préparer une modification du décret jugé discriminatoire.
 
Quant au sort du directeur, il dépendra de la commune de Pecq en tant que pouvoir organisateur et du jugement du tribunal, qui doit encore statuer.
 
Par ailleurs, la ministre a précisé qu'une autre procédure en la matière est encore pendante devant le Conseil d'Etat. (belga)