Un avis “nuancé” du Conseil d'État sur la loi pandémie, selon Verlinden

“Nous poursuivons sans relâche nos efforts pour créer un cadre législatif spécifique à la prise de mesures de police administrative en cas de pandémie. La garantie d’une sécurité juridique, la participation du parlement et une transparence maximale dans la gestion d’une crise, demeurent les fondements de la loi pandémie”, a souligné la ministre.

Ce projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prise dans le cadre de la crise sanitaire. Il a revêtu une importance accrue depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles qui a enjoint à l’État de donner une base légale à ces mesures d’ici la fin du mois.

Le Conseil d’État rappelle l’”obligation positive” des autorités publiques d’agir pour protéger la santé publique. Il confirme la compétence de l’État fédéral de prendre des mesures, y compris si elles ont une incidence significative sur les politiques des Communautés et Régions. Et les entités fédérées sont tenues de s’y conformer. L’avis insiste toutefois sur la concertation à mener avec celles-ci.

Le Conseil d’État ne conteste pas qu’il y ait une délégation de pouvoir au ministre de l’Intérieur dès lors qu’il s’agit de “situations très exceptionnelles” mais il estime que cette délégation devra faire l’objet d’une interprétation stricte. Quant à savoir si les mesures prises doivent être confirmées par la loi, il juge que cela n’est pas nécessaire même si rien n’empêche d’y associer le parlement afin d’assurer un soutien démocratique plus large.

Les remarques les plus critiques portent sur le traitement des données à caractère personnel. Elles visent notamment des définitions trop vagues, de nombreuses délégations de pouvoir ou l’absence de justification du caractère nécessaire et proportionné de la réutilisation de certaines données. Le Conseil d’État estime dès lors qu’il ne lui est pas possible de se prononcer sur la proportionnalité du traitement des données personnelles prévu. Une autre objection concerne l’arrêté royal déclarant la situation d’urgence épidémique, qui enclenche le processus de prise de décision par l’exécutif. Il doit être confirmé par le parlement via une loi. Or, la Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour statuer sur une telle loi, ce qui priverait donc les citoyens d’une protection juridictionnelle.