La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) à la Chambre.
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La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) à la Chambre. © Photo News

Un avis “nuancé” du Conseil d'État sur la loi pandémie, selon Verlinden

Le Conseil d’État a remis la semaine passée son avis sur l’avant-projet de loi pandémie du gouvernement. Selon la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, celui-ci est “clair et nuancé”. Il permettra d’”affiner” le texte et de présenter “dans les plus brefs délais” un projet de loi adapté en seconde lecture au gouvernement avant la transmission au parlement.

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    La décision du tribunal de première instance de Bruxelles a fait l’effet d’une bombe juridique. La justice a en effet donné raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten en déclarant illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus depuis plus d’un an maintenant. “Nous soulignons depuis un an que ces mesures sont fondées sur des sables mouvants juridiques, mais le gouvernement ne voulait pas nous écouter”, confie Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor mensenrechten. Mais que change concrètement cette décision de justice pour le citoyen? Explications.
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    La décision du tribunal civil de Bruxelles, qui enjoint l'État belge à mettre un terme à l'illégalité apparente des mesures Covid, sera introduite en appel lundi. Cette première audience ne sera vraisemblablement consacrée qu'à l'établissement d'un calendrier d'échange de conclusions et à la fixation de dates de plaidoiries. Comme en première instance, la procédure en appel se déroule en référé. Si la cour d'appel les confirme ou les modifie, les injonctions du premier juge resteront donc provisoires, dans l'attente d'un éventuel débat au fond.