La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) à la Chambre.
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La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) à la Chambre. © Photo News

Un avis “nuancé” du Conseil d'État sur la loi pandémie, selon Verlinden

Le Conseil d’État a remis la semaine passée son avis sur l’avant-projet de loi pandémie du gouvernement. Selon la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, celui-ci est “clair et nuancé”. Il permettra d’”affiner” le texte et de présenter “dans les plus brefs délais” un projet de loi adapté en seconde lecture au gouvernement avant la transmission au parlement.

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    Mise à jour

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    Le gouvernement ira en appel de la décision rendue en référé par le tribunal de première instance de Bruxelles qui juge illégales les mesures de restriction des libertés publiques prises pour lutter contre la Covid-19, a annoncé mercredi la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre. Des décisions judiciaires et du Conseil d’Etat ont auparavant conforté le fondement de ces mesures et le fait que le gouvernement pouvait travailler par arrêté ministériel, a-t-elle fait remarquer.
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    La décision du tribunal civil de Bruxelles, qui enjoint l'État belge à mettre un terme à l'illégalité apparente des mesures Covid, sera introduite en appel lundi. Cette première audience ne sera vraisemblablement consacrée qu'à l'établissement d'un calendrier d'échange de conclusions et à la fixation de dates de plaidoiries. Comme en première instance, la procédure en appel se déroule en référé. Si la cour d'appel les confirme ou les modifie, les injonctions du premier juge resteront donc provisoires, dans l'attente d'un éventuel débat au fond.