Un pas de plus vers l'arrestation immédiate en cas de risque de récidive

Actuellement, l'arrestation immédiate d'une personne qui ne se trouve pas en détention préventive au moment de sa condamnation ne peut être ordonnée qu'en cas de risque de fuite. La proposition de la N-VA d'ajouter le risque de récidive comme critère autorisant l'arrestation immédiate a été approuvée mercredi en commission. 

Seul le PTB a voté contre, le député Nabil Boukili arguant que "la solution avancée aujourd'hui ne résout pas le problème de fond", dû principalement selon lui au manque de moyens de la justice. Dans le cas de l'affaire Julie Van Espen, jeune femme assassinée à Anvers qui a inspiré l'initiative parlementaire, le juge d'instruction et la chambre du conseil auraient pu maintenir en détention préventive l'assassin présumé, a relevé M. Boukili.

L'Open Vld, qui a également déposé une proposition, souhaitait aller plus loin en faisant de l'arrestation immédiate le principe, sur réquisition du ministère public, sauf si le juge en décide autrement. Le MR avait aussi déposé une proposition pour rendre automatique l'arrestation immédiate des personnes condamnées sans sursis pour attentat à la pudeur ou viol commis sur une victime de moins de 16 ans. Ecolo avait déposé une proposition proche de celle de la N-VA, soulignant que celle-ci pourrait notamment constituer une réponse aux appels en faveur d'une politique plus sévère contre les féminicides.

Le PS a soumis un amendement pour élargir la possibilité d'arrestation immédiate aux personnes condamnées à une peine d'au moins un an pour tous les délits sexuels commis sur mineurs, le viol en général et les violences à l'égard des femmes, avec comme critère celui d'une "absolue nécessité pour la sécurité publique". Les socialistes ont demandé une deuxième lecture, d'où le report du vote final.

Après l'approbation en commission de la Justice, la proposition de loi devra encore être votée en séance plénière.