Une disposition du décret inscription annulée

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition du décret "Inscriptions" de la Communauté française, qui fait entrer en ligne de compte la distance entre l'école primaire d'un élève et l'établissement secondaire où il désire s'inscrire pour calculer "l'indice composite" de l'élève. D'après le décret, si cette distance est inférieure à 4 kilomètres, l'élève se voyait gratifié d'un indice favorable, augmentant ses chances d'être inscrit dans l'école secondaire qu'il convoite.
 
La Cour maintient toutefois la disposition annulée et donne à la Communauté jusqu'au 31 décembre 2011 pour la modifier. Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit par la commune de Villers-la-Ville et des parents d'élèves, qui reprochaient notamment au décret de retenir certains critères de calcul des priorités d'inscription (indice composite) causant des inégalités entre élèves.
 
L'arrêt précise aussi qu'il ne faut pas tenir compte dans le calcul de l'indice composite de la création d'une nouvelle implantation scolaire qui n'existait pas au moment de la première inscription dans l'enseignement primaire, font remarquer les requérants. Au cabinet de la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet, on affirme que l'arrêt conforte la portée du décret car la Haute juridiction ne remet pas en cause le principe de la disposition sur la distance école primaire-établissement secondaire mais estime que le texte du décret ne lui donne pas suffisamment de portée.