Van Quickenborne: “Il faut toujours une autorisation de votre voisin pour entrer dans son jardin”
Une autorisation de votre voisin sera toujours nécessaire pour entrer dans son jardin, a tenu à clarifier le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne. Le 1er septembre, la réforme sur le droit des biens prendra effet. Celle-ci précise notamment le droit d’aller chercher chez son voisin un ballon ou un animal de compagnie.
“Il n’est pas question que des voisins ou d’autres personnes puissent entrer dans le jardin de quelqu’un sans autorisation. Le seul changement par rapport à l’ancienne situation est que le voisin doit rendre cet objet ou cet animal. Cela résout une ambiguïté juridique qui existait sous l’ancienne législation”, explique M. Van Quickenborne.
Toute personne effectuant des travaux de construction ou de réparation qui n’a d’autre choix que de pénétrer sur le terrain du voisin peut également le faire. Mais là encore, il doit aussi d’abord se signaler. Si le voisin a des motifs légitimes, il peut refuser. En cas de conflit, le juge de paix tranchera.
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