Village n°1: la défense évoque la violation des droits de la défense

La cour d'appel de Liège poursuit actuellement l'examen du dossier du "Village Reine Fabiola numéro 1" mettant à la cause le président de l'ASBL Jean Wauters et consorts. Après le réquisitoire du Ministère public, les avocats de la défense évoquent la prescription des faits et la violation des droits de la défense.
 
Jean Wauters, le président de l'ASBL Village Reine Fabiola n°1, sa femme et des administrateurs sont soupçonnés d'avoir détourné 20 millions d'euros au détriment des personnes handicapées. Le ministère public a requis lors d'une précédente audience la condamnation de Jean Wauters, de son épouse Hélène Schollaert et de quatre administrateurs du Village n°1, sans évoquer de niveau de peine en raison du dépassement du délai raisonnable.
 
L'avocat général De Wolf avait réclamé que Jean Wauters et son épouse soient déchus de leurs droits civils et politiques ainsi que de leurs décorations honorifiques et de leurs titres de noblesse. Les avocats de la défense évoquent la prescription des faits. L'un d'eux, conseil d'un des administrateurs, a évoqué la violation des droits de la défense en exposant que les faits ont été dénoncés en 1993.
 
L'affaire a été mise à l'instruction en 1996 et les prévenus perquisitionnés en 1997. L'un d'eux n'a jamais eu accès au dossier car il n'a été inculpé qu'en 2003, alors que l'enquête était déjà réalisée. "C'est une volonté délibérée de mise en inculpation tardive qui porte atteinte aux droits de la défense et entraîne la nullité des poursuites", a indiqué Me Gilles Vanderbeck.
 
L'avocat d'un autre prévenu a pour sa part dénoncé l'absence de toute expertise financière dans le dossier. Plusieurs audiences sont encore prévues pour les interventions des défenseurs. (belga/mb)