Bacquelaine veut réduire les conditions pour pouvoir bénéficier d'une Grapa

VideoRecalé la semaine dernière par la Cour Constitutionnelle, le ministre fédéral des Pensions Daniel Bacquelaine entend ramener à 5 ans, contre 10 précédemment, le délai de résidence en Belgique pour pouvoir bénéficier d'une Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA), confie-t-il mercredi dans les pages des journaux de Sudpresse.

La semaine dernière, la Cour Constitutionnelle retoquait la loi de 2017 qui imposait une condition de résidence en Belgique de 10 ans, dont 5 années ininterrompues, pour bénéficier de cette allocation afin d'éviter certains abus.

Cinq années de résidence
Le ministre Bacquelaine entend à présent ramener cette condition à cinq années de résidence ininterrompue.

Cette condition anti-abus vise à s'assurer que toutes les personnes éligibles à la GRAPA, qu'elles soient belges ou non, aient un lien suffisant avec la Belgique et son système d'assistance sociale.

Entre septembre 2017 et septembre 2018, sur base de la nouvelle loi, 1.209 demandes d'obtention de la GRAPA avaient été rejetées par le Service Fédéral Pensions pour non-respect de la condition de résidence.

Recours de la Ligue des droits de l'homme
La Ligue des droits de l'homme avait introduit un recours contre cette condition qui, à ses yeux, constituait un recul significatif de la protection sociale en Belgique. La Ligue jugeait disproportionnée cette condition de durée de dix ans de résidence et la Cour lui avait donné raison.

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