Bruxelles veut réglementer les colocations et les logements étudiants

Fruit d'une longue gestation liée à de multiples consultations, ce texte déposé par la ministre du Logement Céline Fremault (cdH) transposera dans plusieurs mois la loi fédérale dans la législation de la Région bruxelloise à la fois en veillant à assurer la stabilité de la règle dans le temps, et en insérant des touches liées à de nouvelles formes d'habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation, le logement étudiant et les logements intergénérationnels et solidaires. 

La colocation ne fait ainsi pour l'instant l'objet d'aucune réglementation spécifique et les baux sont conclus dans ce contexte sous de multiples formes. Le projet d'ordonnance prévoit notamment l'instauration d'un pacte de colocation entre les occupants assorti d'un contenu minimum (clé de répartition du loyer, ventilation de dégâts locatifs, imputation sur la garantie locative, entretiens, réparations, division des charges, inventaire des meubles prise en charge des assurances, modalités de remplacement d'un co-locataire,...).

Les colocataires seront d'office solidairement tenus à l'égard du bailleur. Le co-locataire pourra quitter les lieux moyennant deux mois de préavis et sans indemnité et sera délié de ses obligations s'il a trouvé un remplaçant accepté par le groupe.

Un régime juridique spécifique est prévu pour le logement étudiant en particulier sur la durée du bail (12 mois maximum) renouvelable 1 an aux mêmes conditions de loyer. L'étudiant pourra résilier le bail jusqu'à un mois avant son entrée dans les lieux moyennant une indemnité d'un mois.

Les règles seront plus souples en matière de cession de bail et de sous-location, qui sauf, si elles sont écartées du contrat de bail, seront autorisées par principe. Le bailleur aura trente jours pour refuser ces options.

Il sera possible de résilier un bail de courte durée sans le paiement du reste de loyers, mais d'un mois, moyennant préavis de 3 mois.

Pour lutter contre la discrimination dans le secteur du logement, la future ordonnance ouvrira la porte à des formules de type "bail glissant" et de fonds de garantie locative en faveur du public fragilisé accueilli par les CPAS.

Elle fixera la base juridique nécessaire à l'établissement d'une grille indicative des loyers.

Le texte doit à présent être soumis pour avis au Conseil Economique et Social, et à des acteurs spécialisés en matière de logement étudiant pour ce qui relève de ce volet. La ministre du Logement a été chargée de proposer un mode d'opérationalisation de la grille indicative des loyers d'ici 6 mois.