CETA: l'opposition wallonne "sans fondements", selon le ministre-président flamand

Ce dernier affirme n'avoir jamais douté de la compatibilité du système d'arbitrage ICS avec le droit de l'Union, estimant que l'opposition wallonne au traité était "sans fondements". A l'automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que cet accord manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales.

Dangers de l'arbitrage ICS
Elles pointaient aussi du doigt de possibles atteintes au droit de l'Union dans le mécanisme d'arbitrage ICS prévu pour régler les litiges entre investisseurs et Etats, un mécanisme jugé trop favorable aux multinationales. La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant par plusieurs déclarations interprétatives ainsi que par la saisine de la CJUE pour vérifier la compatibilité du système d'arbitrage avec les traités européens.

Appel à ratifier le CETA "sans délai"
L'avis de la Cour de Justice rendu, M. Bourgeois appelle les entités fédérées qui n'ont pas encore ratifié le CETA, notamment la Wallonie et la Région bruxelloise, à "le faire sans délai". Il souligne enfin que le CETA a eu, depuis son application provisoire en 2017 - à l'exception de son chapitre sur les investissements et la clause d'arbitrage -, des effets bénéfiques sur les exportations flamandes vers le Canada. Celles-ci ont augmenté de 22,9% en 2017 et de 17,3% en 2018.