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CETA: la justice européenne valide le système d'arbitrage

UpdateLa Cour de Justice de l'Union européenne a validé, dans un avis rendu mardi à la demande de la Belgique, le système de règlement des litiges entre firmes et États prévu dans le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA).

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Elle confirme ainsi l'avis de son avocat général qui, fin janvier, avait estimé que l'Accord Économique et Commercial Global (AECG, ou CETA selon son acronyme anglais) ne portait pas atteinte à l'autonomie du droit de l'UE. Un avis négatif aurait empêché l'entrée en viguer de l'accord dans son volet contesté (investissements), sauf modification de celui-ci ou révision des traités.

Résistance wallonne
À l'automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales. Elles pointaient aussi du doigt de possibles atteintes au droit de l'Union dans le mécanisme d'arbitrage prévu pour régler les différends entre investisseurs privés et Etats, un mécanisme jugé trop favorable aux multinationales.

Crise diplomatique
L'impasse politique avait conduit le gouvernement PS-cdH emmené par Paul Magnette (PS) à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l'Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et plaçant le Premier ministre Charles Michel (MR) en position inconfortable. La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant par plusieurs déclarations interprétatives ainsi que par la saisine de la Cour de Justice de l'UE pour vérifier la compatibilité du système d'arbitrage avec les traités européens.

Tribunal d'arbitrage
Dans ses dispositions mises en question par la Belgique, le CETA prévoit de mettre en place un tribunal spécial et un tribunal d'appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Est ainsi prévu l'établissement d'un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). La Belgique s'inquiétait notamment de la portée du tribunal.

Avis de la CJUE
Dans son avis, la Cour rappelle que les tribunaux ad hoc ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l'Union autres que celles du CETA. En outre, si un investisseur canadien cherchait à contester une mesure adoptée par un État membre ou par l'UE, la Cour de Justice de l'UE garderait la compétence exclusive de dire si la question doit être portée contre cet État ou contre l'Union. La juridiction basée à Luxembourg observe aussi que le CETA contient des clauses protectrices suffisantes.

Protection d'un intérêt public
Une question portait par exemple sur la capacité du tribunal d'arbitrage à remettre en cause le niveau élevé de protection d'un intérêt public (santé, environnement, droit du travail, voire un droit humain fondamental) au motif qu'il restreindrait la liberté d'entreprise. Dans sa réponse, la Cour se veut rassurante. "Le CETA contient des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d'une Partie à cet accord en matière, notamment, de niveau de protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l'innocuité alimentaire, des végétaux, de l'environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux."

Tribunaux spéciaux et multinationales
Autre question, celle portant sur le coût de l'accès aux tribunaux spéciaux, que des grandes multinationales peuvent se payer aisément, au contraire des PME voire même de personnes physiques. "La Cour estime que les engagements pris par la Commission et le Conseil pour assurer l'accessibilité des tribunaux envisagés aux PME suffisent pour conclure que le CETA est compatible avec l'exigence d'accessibilité", répond-elle. La haute juridiction estime également que le CETA contient des garanties suffisantes pour assurer l'indépendance des membres des tribunaux spéciaux, souvent des juristes que leurs détracteurs jugent potentiellement sous l'influence des multinationales.

Entrée en application
Du fait de l'action entreprise par la Belgique, la plupart des dispositions contenues dans le CETA sont entrées en application provisoire le 21 septembre 2017 à l'exception du chapitre sur les investissements et la clause d'arbitrage.En Belgique, la Flandre et la Chambre ont déjà ratifié le CETA.

Didier Reynders se réjouit

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Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders (MR) a accueilli avec satisfaction l'avis de la Justice européenne. D'après lui, la Cour de Justice de l'UE a désormais "écarté les dernières préoccupations juridiques".

"Ravi"
"Ravi" de l'avis rendu ce mardi par la Cour, le vice-premier ministre Reynders estime qu'il confirme les "ambitions de réforme" des mécanismes d'arbitrage. "L'ICS constitue la première étape en vue de l'établissement d'une cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendra l'instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats", a-t-il commenté.

Droit commercial international
A ce titre, M. Reynders a rappelé que la Belgique faisait actuellement partie de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNICITRAL) qui se penche sur le type de réforme à mettre en oeuvre.

  1. Perquisition au siège de Carrefour à Evere

    Perquisiti­on au siège de Carrefour à Evere

    La chaîne de supermarchés Carrefour a confirmé qu'une perquisition avait été effectuée lundi à son siège d'Evere. L'auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a indiqué qu'il effectuait des perquisitions auprès d'entreprises actives dans le secteur de la grande distribution "suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'une alliance d'achats relative à des produits de grande consommation". Une porte-parole de Colruyt a précisé que l'entreprise n'était pas concernée. Personne n'a encore pu être joint chez Delhaize et Albert Heijn.
  2. L'Autorité de la Concurrence mène des perquisitions dans la grande distribution

    L'Autorité de la Concurren­ce mène des perquisiti­ons dans la grande distributi­on

    L'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) procède actuellement à des perquisitions auprès d'entreprises actives dans le secteur de la grande distribution "suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'une alliance d'achats relative à des produits de grande consommation", a-t-il annoncé lundi. Ces pratiques pourraient constituer des infractions au code de droit économique et/ou au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).