Comptes à l'étranger: ce qu'il faut savoir à partir du 26 mai

Pour la première fois, ceux-ci sont contraints de transmettre les informations au point de contact central de la Banque nationale, en même temps qu'ils entrent leur déclaration de l'exercice IPP 2015 dans laquelle ils sont censés depuis de nombreuses années communiquer l'existence de comptes détenus à l'étranger. La BNB préconise une transmission par voie électronique, une procédure qui, annonce-t-elle sur son site, sera disponible à partir du 26 mai. 

Dispositif
Le dispositif a pris du retard à l'allumage. En vertu de la loi, les contribuables sont priés de communiquer, depuis des années, dans leur déclaration à l'impôt sur les personnes physiques, l'existence de comptes à l'étranger. Ils étaient également censés, depuis l'exercice d'imposition 2012 (revenus 2011), communiquer leurs "numéros" de compte au point de contact central (PCC) de la BNB, consultable par le SPF Finances. Mais le PCC a tardé à se matérialiser et les contribuables ont dès lors été invités à communiquer les renseignements à la demande expresse de l'administration, sur base des déclarations de l'exercice 2012-2014.

Procédure
Cette procédure, qui s'est engagée récemment, se poursuit mais en ce qui concerne la déclaration 2015, le contribuable doit à présent prendre l'initiative de communiquer ses numéros de compte étrangers au PCC. Le formulaire ad hoc est disponible sur le site de la Banque nationale. La voie électronique pourra être empruntée dès le 26 mai. Le dispositif est rendu possible par l'arrêté royal du 3 avril dernier qui complète l'exécution du cadre législatif. La Banque nationale a complété sur son site internet les renseignements manquants.

Obligation
Concrètement, tous les co-titulaires de compte détenus à l'étranger sont tenus de fournir les renseignements exigés, pour les revenus du ménage ou d'une association. Sont visés les comptes de toute nature, y compris les comptes-titres. Un compte de type "Paypal" devra également être renseigné si les actifs y sont détenus durant un délai dépassant celui nécessaire à un simple transfert de fonds.

Comptes concernés
Sont concernés les comptes ouverts dans des établissements étrangers, y compris les succursales étrangères d'établissements belges. Les données relatives à un compte déterminé seront conservées pour une période de huit ans. Les cadres du SPF Finances pourront exiger des demandes de renseignements complémentaires aux titulaires notamment en cas de présomption de fraude fiscale.

Bonne foi
Cependant, note la lettre hebdomadaire "Le Fiscologue" dans une de ses récentes éditions, contrairement à la situation qui prévaut pour les comptes belges (transmission automatique des informations), le PCC dépendra de la bonne foi des titulaires de comptes à l'étranger. Le Fiscologue doute dès lors de l'efficacité d'une telle mesure alors que les autorités resteront dépendantes des renseignements fournis par le contribuable.

La création du point de contact central est née à la faveur d'un assouplissement du secret bancaire.