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Coronavirus: la Commission Européenne accorde son aide aux aéroports wallons

La semaine dernière, la Région Wallonne avait notifié à la Commission Européenne une demande pour suspendre la redevance que BSCA, la société gestionnaire de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles-Sud, doit lui verser chaque année via la Société wallonne des aéroports (Sowaer). La Commission Européenne lui a rendu sa réponse.

Les aéroports wallons vont pouvoir reporter les redevances de concession qu’ils auraient dû normalement verser cette année à la Région Wallonne. Ainsi en a décidé la Commission Européenne. Pour Brussels South Charleroi Airport (BSCA), le montant cumulé des redevances dont il est envisagé de postposer la facturation s’élève à près de 16 millions d’euros. Pour Liège Airport, le montant est de 2,65 millions d’euros, selon le cabinet du Ministre wallon en charge des aéroports, Jean-Luc Crucke (MR), qui avait porté cette demande.

L’objectif est que les deux aéroports wallons disposent de liquidités suffisantes pour faire face aux dommages causés par la pandémie de coronavirus, et à préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la crise actuelle.

Conditions

La Commission a estimé que la requête belge était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. Cela signifie que le report de paiement ne peut être accordé que jusqu’à la fin de cette année et sa durée ne doit pas dépasser six ans. De plus, tout report de paiement fera l’objet d’une rémunération minimale conforme à l’encadrement temporaire.

La vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, commente cette décision dans le communiqué de presse de la Commission Européenne: “C’est le premier régime d’aides d’État qui nous est notifiée par un État membre afin d’atténuer les dommages subis par les exploitants d’aéroports, qui ont été durement frappés par la pandémie de coronavirus. Le régime belge réduira temporairement la pression sur les flux de trésorerie des aéroports de Charleroi et de Liège causée par la pandémie. Nous continuons d’œuvrer avec les États membres afin que les éventuelles mesures nationales de soutien destinées à faire face aux conséquences de la pandémie puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l’Union.”

Combinaison d’aides

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. 

L’encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l’exception des prêts et garanties octroyés pour un même prêt et sauf dépassement des seuils prévus par l’encadrement temporaire. 

Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l’encadrement temporaire avec les possibilités existantes d’octroyer des aides de minimas pour un montant allant jusqu’à 25.000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 30.000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs. 

Dans le même temps, les États membres doivent s’engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur d’une même entreprise afin de limiter l’aide à la satisfaction de ses besoins réels.

L’encadrement temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

Encadrement temporaire

L’encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

I) aides sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances pour un montant allant jusqu’à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu’à concurrence d’une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d’intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, où des limites respectivement de 100.000 euros et de 120.000 euros par entreprise s’appliquent;

ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s’assurer que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu’à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d’intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) capacités publiques d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour tous les pays, sans que l’État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné;

vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux. Un supplément d’aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

vii) soutien à la construction et à l’extension des installations d’essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les ventilateurs pulmonaires et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu’au premier déploiement industriel. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

ix) soutien ciblé sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d’entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

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