Erreurs de résiliation d'une assurance auto : plainte courante auprès du Bureau du Médiateur pour les assurances

Les conditions de transfert d’une assurance auto vers un autre assureur effrayent beaucoup de gens. Pour rassurer leurs nouveaux clients, les assureurs proposent d’organiser la résiliation de l’assurance auto actuelle. “Bien sûr, cela se fait très souvent correctement, mais il faut savoir qu’une question sur cinq que nous recevons au sujet de l’assurance auto est liée à des lacunes ou des erreurs dans la résiliation”, indique Laurent de Barsy, médiateur d’assurances. Le rapport montre que les erreurs les plus fréquentes concernent la date de résiliation du contrat précédent ou la date de début de la nouvelle police. Les erreurs purement administratives telles que l’inscription d’un mauvais numéro de contrat ne sont pas non plus une exception. Dans certains cas, l’ancien assureur n’a pas été contacté.

En principe, vous devez résilier votre assurance auto par lettre recommandée au moins trois mois avant la date de renouvellement annuel. Dans certains cas, vous pouvez transférer votre assurance automobile indépendamment de la date de renouvellement annuel.

Si vous avez eu un accident, vous disposez d’un mois après que votre assureur vous a envoyé une proposition de règlement pour résilier le contrat.

L’assureur doit vous informer de tout changement de tarif ou de toute modification des conditions générales de la police. Vous pouvez ainsi résilier votre police dans les trente jours.

Si vous achetez une autre voiture et vous n’êtes pas d’accord avec la proposition que votre assureur vous fait pour votre nouvelle voiture, vous pouvez arrêter l’assurance, moyennant un préavis d’un mois.

Les conséquences d’une mauvaise communication peuvent être considérables. S’il y a un manque de coordination entre les assureurs, vous pouvez vous retrouver non assuré ou assuré deux fois. C’est pourquoi le médiateur a formulé quelques recommandations :

Suivez la procédure de résiliation via le nouvel assureur : Vous pouvez demander une preuve au nouvel assureur, afin d’avoir la certitude que la résiliation a été fait correctement.

Vous résiliez votre assurance en raison d’une augmentation de tarif ? Informez ensuite votre assureur que vous envisagez de le résilier lorsque vous payez la nouvelle prime. Si vous ne le faites pas, le paiement de la prime sera considéré comme une acceptation des nouvelles conditions et de la prime. Vous serez donc tenu de respecter le délai légal de préavis de trois mois avant la date d’échéance.

D’une manière ou autre, le marché a été bercé, ce qui a entraîné des assurances plus coûteuses pour de nombreuses familles belges. Le fait qu’il s’agisse également d’un marché complexe n’aidera certainement pas”, déclare Melissa Depraetere, chef de chambre pour Vooruit. En juillet 2019, Patrick Prévot (PS) a déposé un projet de loi visant à faciliter le changement d’assureur. Depraetere a remis cette question à l’ordre du jour politique. Dès qu’une police n’est plus financièrement intéressante, ou que l’assureur ne fournit plus le produit, il devrait être plus facile de changer d’assureur automobile. Un an après le début de la police, celle-ci pouvait être annulée sans conditions.

Les pays voisins, les Pays-Bas et la France, appliquent ce système déjà depuis un certain temps. Une assurance y peut être résiliée chaque mois et, dans certains cas, chaque jour.

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