L'État belge en appel de sa condamnation pour absence de service bancaire de base aux entreprises

Par ailleurs, une initiative législative visant à adapter la loi du 8 novembre 2020 sera prise avec la volonté d’aboutir dans le courant du premier semestre 2022, a-t-il ajouté. Celle-ci prendra en compte des avis demandés à l’Autorité de Protection des Données (APD) et au Conseil d’État.

En décembre dernier, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné l’État belge pour n’avoir pas permis la fourniture d’un “service bancaire de base” promis aux entreprises, révélaient L’Echo, De Tijd et la Gazet van Antwerpen. Une action avait été intentée par une société logeant des prostituées à Anvers.

L’entreprise reprochait au gouvernement de n’avoir toujours pas introduit ce service, qui donne aux entreprises le droit à un compte bancaire en vertu de la loi votée en 2020 prévoyant qu’après un refus auprès de trois banques, une entreprise peut se tourner vers un bureau bancaire afin d’ouvrir un compte. Celle-ci était censée entrer en vigueur le 1 mai 2021.

Mais pour l’heure, aucun décret d’application n’a encore été publié. Le gouvernement avait expliqué avoir reçu un avis négatif du Conseil d’État et de l’autorité de protection des données au début du mois de septembre. Dès lors, le fédéral envisage à présent de modifier la législation.