La cotisation société des indépendants reportée au 31 octobre
La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi du MR qui reporte de quatre mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés. Le texte vise à donner une bouffée d'oxygène aux nombreux indépendants en société, a expliqué le ministre des Indépendants, Denis Ducarme.
Un indépendant sur deux exerce son activité sous forme d'une société en Belgique. Il doit s'acquitter en principe pour le 30 juin d'une cotisation annuelle dont le montant dépend du total de son bilan.
Cette cotisation, pour laquelle 1.023.645 sociétés sont affiliées aux différentes caisses d'assurances sociales, sert au financement des pensions des travailleurs indépendants et de leurs autres droits et indemnités de sécurité sociale.
La proposition de loi reporte le paiement de la cotisation pour l'année 2020 au 31 octobre. Si la séance plénière adopte à son tour la mesure, les caisses d'assurances sociales n'enverront pas les avis de paiement fin avril comme chaque année, mais à partir du mois de septembre pour un paiement fin octobre 2020.
Le texte complète l'arsenal de mesures déjà mis en place pour aider les indépendants dans la crise du coronavirus. L'une d'entre elles est le droit passerelle, forme de revenu de remplacement, qui a atteint à la fin avril les 400.000 demandes.
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