La réforme de la facture d’énergie est prête: quel impact sur votre portefeuille?

La réforme prévoit donc que la TVA sur le gaz et l'électricité sera fixée à 6%, comme c'est le cas depuis plusieurs mois, et ne remontera pas à 21%. En contrepartie, les droits d'accise sur le gaz et l'électricité seront augmentés. Un tel système doit donner au gouvernement davantage d’options pour piloter la consommation et la transition énergétique.

Dès le mois d'avril, si la loi est acceptée, le droit d’accise sur l'électricité s’établira à 33,88 € par MWh et celui sur le gaz s’élèvera à 7,68 € par MWh.

La réforme repose sur un mécanisme de protection contre les prix extrêmement élevés et fait la distinction entre une consommation annuelle de base et une consommation supplémentaire. Autrement dit, entre les petits et les gros consommateurs d'énergie.

Dès lors, si les prix du gaz naturel dépassent 100 euros par MWh et ceux de l’électricité 250 euros par MWh, les accises sur le volume de base diminueront automatiquement. En revanche, toute consommation supérieure au volume de base sera taxée au taux d’accise intégral (voir ci-dessus). En cas de prix élevés, les petits consommateurs paieront donc moins d’accises que les gros consommateurs.

Le volume de base sera fixé à 3.000 kWh pour l'électricité et à 12.000 kWh pour le gaz naturel. En comparaison, une consommation annuelle standard pour les particuliers en Belgique est de 3.500 kWh d’électricité et 17.000 kWh pour le gaz.

Précisons que si les prix du gaz passent sous les 45 euros par MWh, les droits d'accise augmenteront, et ce afin d’éviter que l’on ne consomme davantage lorsque les prix sont très bas. “De cette façon, nous soutenons la transition énergétique”, explique-t-on.

Pour une famille moyenne, la réforme des accises - si elle entre en vigueur le 1er avril - représente une économie de 336 euros sur la facture annuelle de 2023 par rapport à un retour à l’ancien système avec une TVA à 21 %. Cela constitue une économie de 37 euros par mois à partir d’avril. En revanche, cela correspondra à 20 euros de plus chaque mois par rapport aux mesures de soutien actuelles (TVA à 6% sans hausse des accises).

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Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) souhaite que sa réforme soit effective à partir du mois d’avril. Elle doit néanmoins encore être relue et validée par le gouvernement avant d’être approuvée par le Parlement. On sait notamment que les socialistes et les écologistes aimeraient maintenir la TVA à 6% à partir d’avril sans augmenter directement les droits d'accises.

L’impact de cette réforme sur le budget fédéral pour 2023 n'est pas anodin: pas moins de 761 millions d’euros selon le cabinet du ministre des Finances. Et ce trou s'agrandirait même à 1,3 milliard d’euros sans hausse des droits d'accises. Une question ô combien sensible pour les libéraux. Rappelons que le Premier ministre Alexander De Croo a répété que cette réforme devait être budgétairement neutre. Et c'est précisément l’inscription au budget 2023 de la baisse de la TVA à 6% par l'ancienne ministre du Budget Eva De Bleeker qui lui a coûté son poste.

Au sein même du gouvernement, le MR ne souhaite pas augmenter la fiscalité pour compenser la baisse de la TVA. “Il faut surtout compenser la baisse de la TVA sur l’énergie par une augmentation du taux d’emploi et en supprimant les pièges à l’emploi. Attendre aussi le retour à la normale des prix avant d’agir”, a appelé son président Georges-Louis Bouchez.

Dans l’opposition, la N-VA n’a pas tardé à pointer du doigt l’impact budgétaire de la réforme. Le chef de groupe à la Chambre, Peter De Roover, rappelant notamment que notre pays a enregistré le plus important déficit budgétaire de la zone euro au troisième trimestre 2022. Le député fédéral Theo Francken s’interrogeant quant à lui sur la prétendue neutralité budgétaire de cette réforme.

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