La Wallonie met son veto à la signature du CETA

Deux jours après le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les députés wallons a approuvé à leur tour une motion demandant à l'exécutif wallon de ne pas accorder sa délégation de pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le projet de traité, cible de critiques depuis des mois.

Négociations "secrètes"
Les ministres européens doivent théoriquement se retrouver le 18 octobre à Luxembourg pour signer le traité et donner mandant au président du Conseil européen, Donald Tusk, de l'approuver au nom des 28 lors du prochain sommet UE-Canada, le 27 octobre. Lors du débat vendredi au Parlement suivi par la presse belge mais aussi plusieurs correspondants étrangers, le ministre-président wallon Paul Magnette a justifié avec énergie le veto wallon en raison du secret qui a entouré les négociations du CETA, mais aussi ses faibles standards en matière de respect des droits socio-économiques et d'environnement.

"C'est toute la philosophie des échanges commerciaux des 20 à 30 années à venir dont il est question avec ce débat", a décrypté le chef du gouvernement wallon. "Dire non (au CETA), c'est créer un rapport de forces pour obtenir plus de respect des normes sociales et environnementales et s'assurer que les normes de l'OIT (Organisation internationale du travail) soient respectées. C'est ça l'enjeu fondamental!". Il a répété que la Wallonie avait fait part de ses préoccupations il y a plus d'un an déjà, mais que celles-ci n'ont pas été prises en compte.

Recherche de garanties
M. Magnette a toutefois assuré vendredi ne pas vouloir rejeter définitivement le traité commercial, "mais la déclaration interprétative (jointe la semaine passée au CETA) ne nous offre pas suffisamment de garanties. Elle n'a pas la même valeur juridique (que le traité)". "Mettons-nous à table et discutons!", a plaidé le ministre-président, qui souhaite "reformuler" la déclaration."De nombreux Etats européens qui ont aussi des réticences nous soutiendrons", a-t-il assuré. En l'état actuel, il n'entre donc pas dans ses intentions d'accorder sa délégation au gouvernement fédéral pour signer le traité le 18 octobre prochain, a-t-il conclu.

Juste après, les députés wallons ont approuvé une motion en ce sens. Elle a été adoptée par la majorité PS-cdH, appuyée par l'opposition Ecolo et PTB. L'opposition MR, favorable au CETA, a voté contre la motion, son chef de groupe, Pierre-Yves Jeholet dénonçant un "repli sur nous-mêmes et un isolement économique et diplomatique". Le député indépendant André-Pierre Puget s'est abstenu.Vu l'architecture institutionnelle de la Belgique, tout projet de traité international doit être approuvé par le niveau fédéral, mais aussi par l'ensemble des entités fédérées (Communautés et Régions) du pays qui disposent de facto d'une forme de pouvoir de veto.

Le niveau fédéral ainsi que le Flandre, dirigés par des majorités de centre-droit, ont déjà apporté leur soutien au CETA. Le sud du pays, dirigé lui par une coalition de centre-gauche, y est résolument opposé, provoquant l'ire notamment du ministre-président flamand, le N-VA Geert Bourgeois. Jeudi, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), avait dit craindre que l'opposition wallonne ne place la Belgique "dans une situation d'isolement complet en Europe". La Région bruxelloise, ainsi que la Communauté gernmanophone, n'ont elles pas encore pris formellement attitude dans le débat.

Le ministre-président flamand, Geert Bourgeois, ne comprend pas le refus wallon de signer le traité européen de libre-échange avec le Canada. Depuis le Japon, où s'achève la visite d'Etat menée par le Roi, il a mis en garde le gouvernement wallon contre l'atteinte à la réputation du pays.

La Wallone "s'isole"
"C'est incompréhensible. Nous participons à une visite d'Etat avec un volet important consacré au commerce et aux investissements. La Wallonie voyage avec nous à travers le monde pour attirer des investisseurs et promouvoir les exportations. Et puis elle refuse d'approuver un traité qui, précisément, favorisera le commerce et les exportations, et créera de nombreux emplois".

"De cette façon, le gouvernement wallon s'isole sur la scène européenne et internationale. L'atteinte à la réputation est énorme, certainement pour un pays qui, avec Bruxelles, se positionne comme centre diplomatique, lieu d'établissement d'entreprises multinationales et capitale de l'Europe", a déclaré M. Bourgeois.

Refus irresponsable
Le refus du parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles et du parlement de Wallonie de déléguer les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral (via leurs gouvernements respectifs) "est irresponsable", affirment la FEB, l'Unizo, le Voka, l'UWE, le BECI, le Boenrenbond et l'AVED dans un communiqué commun. 

"C'est aussi incompréhensible quand quelques heures auparavant les présidents de ces mêmes entités fédérées exhortaient les entreprises et plus particulièrement les PME à oser la grande exportation lors de la visite d'Etat au Japon". Les organisations patronales soulignent l'importance du Canada et des exportations, et dénoncent une atteinte à l'image internationale et à la crédibilité de la Belgique envers ses partenaires canadiens, européens et internationaux. 

"La crédibilité de la politique commerciale européenne sera sérieusement mise sous pression alors que l'UE est actuellement en négociation avec d'autres partenaires internationaux tels que les USA, le Japon ou encore la Chine." Les employeurs appellent l'ensemble des autorités belges à se concerter le plus rapidement possible afin que la Belgique puisse signer l'accord.

Les députés bruxellois francophones réunis en séance plénière de l'assemblée de la Commission Communautaire française n'ont pas abordé vendredi le dossier du CETA, initialement inscrit à l'ordre du jour sous forme d'interpellation -retirée à l'ouverture des travaux-, et ensuite en mini-débat à l'heure des questions d'actualité qui aurait dû avoir lieu en fin de matinée.

Motif: la séance plénière a été suspendue en raison de l'absence de quorum pour voter sur une proposition de modification de l'ordre du jour soumise par Ecolo et le PTB afin de débattre et soumettre au vote une nouvelle proposition de résolution visant à ne pas autoriser le ministre des Affaires Etrangères à co-signer ce traité, en dépit de l'apport récent de la note interprétative transmise à la Belgique.

Manoeuvre politique
Cette demande de modification de l'ordre du jour a donné lieu en début de séance à un tour de chauffe entre Ecolo, le PTB et les partenaires PS, cdH, et DéFi de la majorité, ceux-ci ne jugeant pas utile de faire adopter une nouvelle résolution à ce sujet, après celle adoptée en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour les Verts, et le PTB, ce refus tient de la manoeuvre politique. Au moment de voter la modification de l'ordre du jour demandée par Ecolo, il n'y avait pas assez de députés en séance. La présidente Julie de Groote (cdH) a dès lors fait suspendre les travaux. Au retour en séance plénière, il a à nouveau été constaté que le quorum n'était pas atteint.

Mme de Groote a alors fait valoir l'article 49, paragraphe 2 du règlement de son assemblée qui prévoit le report du vote et de la séance plénière et, ce cas échéant, de muer celle-ci en commission plénière pour n'aborder que les interpellations.Comme les questions d'actualités n'ont pas leur place en commission plénière, le dossier du CETA n'a pu être abordé vendredi en aucune façon, au grand dam des Verts et du PTB. Pour Alain Maron (Ecolo), le texte déposé n'est autre qu'une copie de la motion déposée et adoptée au parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles.

Débat "inaudible"
"La CoCof étant une assemblée à part entière, nous disons même cause mêmes effets", a-t-il justifié. Dans l'opposition, le chef de groupe MR, Gaëtan Van Goidsenhoven a déploré "une manoeuvre politicienne", mais pas pour les mêmes raisons que les formations de la majorité. "Il est honteux de transformer cette discussion en un jeu politique et médiatique alors que le CETA est un sujet important et que le débat devient inaudible. Par ailleurs cela démontre que, las des remous générés par la problématique, même les partisans du non parviennent à se diviser", a-t-il commenté.

La Commission Communautaire française de Bruxelles est dirigée par les partis francophones de la majorité bruxelloise (PS; DéFI; cdH).A la Région bruxelloise, ces formations n'ont pas la même grille de lecture du dossier que l'Open Vld et le CD&V, partenaires de gouvernement, qui ont dit oui au CETA, dans le gouvernement flamand où ils siègent également. Le ministre-président Rudi Vervoort a par conséquent laissé au parlement régional le soin de se prononcer sur le dossier. Au début de la semaine, l'opposition N-VA avait pressé les ailes CD&V et Open Vld d'en faire une question de gouvernement.