Le parquet bruxellois ne requiert plus de poursuites dans le dossier Fortis

En octobre 2008, le parquet avait ouvert une instruction contre le groupe Fortis pour faux et usage de faux dans les comptes annuels, escroquerie et infraction à la loi sur les marchés financiers, qui prévoit des obligations en matière d'information.

Au moment de clôturer l'enquête, en août 2016, était apparu qu'une négociation avait débuté entre Ageas - le successeur juridique de Fortis Holding - et différents actionnaires lésés par la dissolution de Fortis afin de parvenir à un règlement collectif d'indemnisation.

En septembre 2018, un règlement a été confirmé, les parties tombant d'accord sur une compensation de 1,3 milliard d'euros pour les victimes.
Le parquet de Bruxelles a désormais décidé de ne plus poursuivre les sept ex-administrateurs de Fortis, car la falsification des comptes n'a pas pu être suffisamment établie et certains faits sont prescrits ou presque.

Pas de certitude
Les sept ex-administrateurs concernés sont l'ancien président de Fortis Maurice Lippens, l'ancien CEO Jean-Paul Votron, le successeur de celui-ci Herman Verwilst, l'ancien directeur financier Gilbert Mittler et son ancien bras droit Lars Machenil, l'ancien dirigeant et CEO Filip Dierckx et enfin l'ancien "risk-manager" Reginald De Gols.

"Après une nouvelle analyse de fond de l'ensemble des pièces du dossier répressif, le parquet n'est pas parvenu au degré de certitude nécessaire lui permettant de conclure que tous les éléments constitutifs de l'infraction relative à un faux dans les comptes annuels sont réunis", dit le parquet dans un communiqué.

Le parquet souligne que le dossier a été suivi de manière active et que la priorité a été donnée à l'indemnisation des actionnaires.

Le règlement sur l'indemnisation a été ratifié par la cour d'Amsterdam et doit devenir définitif à la fin de l'année.

Le parquet de Bruxelles a décidé de ne plus requérir de poursuites dans le cadre du dossier relatif au groupe bancaire Fortis. Mais cela ne veut pas dire que tout ceci n'a servi à rien, a réagi l'avocat Laurent Arnauts. Ce dossier a contribué à la "plus grande transaction" jamais réalisée en Europe, d'après lui. 

Le cabinet Arnauts, qui représentait quelque 1.400 actionnaires "lésés" de l'ex-Fortis, a abouti à la résolution d'un dossier complexe, en 2016, qui opposait ses clients à l'assureur Ageas devant la justice néerlandaise.

En mars 2016, Ageas, juridiquement l'héritier de Fortis Holding, avait en effet accepté de verser une somme globale de 1,3 milliard d'euros aux "actionnaires éligibles" couverts par la transaction, toutefois "sans reconnaître une quelconque faute".

"Mes clients m'ont donné, par un vote à plus de 99%, instruction de soutenir la transaction avec Ageas, et de ne plus poursuivre le dossier pénal. Je souscris à la position du parquet selon laquelle ce dossier et nos efforts dans celui-ci ont contribué de façon importante à la plus grande transaction jamais réalisée en Europe, cela n'a donc pas servi à rien."

Me Arnauts espère que le chemin ouvert par Ageas sera suivi dans d'autres dossiers financiers complexes du même genre.