Le tribunal du travail a tranché: les coursiers Deliveroo restent indépendants

Le tribunal a tout d’abord établi que l’activité professionnelle des coursiers pouvait tout à fait faire l’objet d’une requalification, contrairement à ce qu’avaient plaidé les conseils de Deliveroo. Il a ensuite considéré que l’activité de Deliveroo se situait bien dans le secteur du transport et de logistique et que la majorité des critères spécifiques de ce secteur, repris dans l’arrêté royal du 29 octobre 2013, établissaient dans ce cas-ci une présomption d’existence d’un contrat de travail.

Néanmoins, le tribunal a également constaté que les quatre critères généraux, permettant de déterminer la manière dont la convention entre les livreurs et Deliveroo est exécutée en pratique, ne confirmaient pas cette présomption. Il a notamment relevé l’absence de lien de subordination juridique. Le juge a dès lors donné raison à Deliveroo en considérant qu’il n’y avait pas lieu de requalifier la relation entre les livreurs et Deliveroo en contrat de travail.

Le 28 octobre, lors des débats, l’auditorat du travail avait requis une telle requalification, estimant que les coursiers à vélo et en scooter qui livrent pour Deliveroo sont en pratique des employés de la plateforme, et non des prestataires de services indépendants ou des travailleurs de l’économie collaborative.

Une enquête sociale, ordonnée par l’auditorat en 2018, avait abouti à la conclusion que ces coursiers étaient soumis à des règles précises de travail, comme s’ils étaient employés par cette société. 

Deliveroo se félicite du jugement, que la société considère comme “conforme à l’interprétation juridique qu’elle a toujours mise en avant”. “C’est une bonne nouvelle pour les coursiers qui apprécient le travail flexible que Deliveroo permet. Le tribunal a souligné un certain nombre de caractéristiques du modèle Deliveroo qui permettent de conclure à l’existence d’un travail indépendant, notamment la volonté des coursiers d’effectuer des prestations indépendantes, la liberté d’organiser le temps de travail et l’absence d’un pouvoir hiérarchique de la part de Deliveroo”, a souligné Rodolphe Van Nuffel, porte-parole de Deliveroo Belgique, par voie de communiqué.

Deliveroo demande maintenant au gouvernement “de suivre cette jurisprudence et de réunir les plateformes et les travailleurs de plateformes afin de répondre aux attentes des coursiers, à savoir un travail flexible et sécurisé, dans un cadre juridique stable.” 

“Ce jugement prive non seulement les livreurs de leurs droits de travailleurs, mais en plus fait peser sur eux maintenant une épée de Damoclès : qui va payer les cotisations sociales d’indépendant dont ils pourraient maintenant être redevables ?”, ont réagi la CSC et le Collectif des coursiers dans un communiqué commun à la suite du jugement rendu mercredi par le tribunal de travail de Bruxelles dans l’affaire opposant Deliveroo et l’auditorat du travail.

Comme le soulignent les représentants des coursiers, le jugement est problématique puisqu’il détermine en outre que le régime de l’économie collaborative n’est pas applicable à ces prestations, “alors que 85% des livreurs travaillent sur ce régime.”

“C’est un jugement qui, finalement, n’est en faveur de personne”, estime Martin Willems, responsable national United Freelancers à la CSC. “Il oblige dorénavant 85% des livreurs à devenir indépendants et ils vont devoir s’acquitter de cotisations sociales. Peut-être même rétrospectivement, alors que Deliveroo et le SPF Finances avaient confirmé que les livreurs pouvaient travailler sur le régime de l’économie collaborative.”

Selon Jean-Bernard Robillard, représentant du Collectif des coursiers, ce jugement est d’autant plus étonnant qu’il “va à l’encontre de jugements rendus dans plusieurs pays européens.” Le Collectif, comme la CSC, appellent désormais le gouvernement à légiférer rapidement sur le statut des travailleurs des plateformes de type Deliveroo. Ils envisagent de contester le jugement.

Par ailleurs, une proposition de directive pour réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques sera publiée par la Commission européenne le 8 décembre. En septembre dernier, le Parlement européen s’était prononcé pour une présomption de salariat. 

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