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Report du crédit hypothécaire: voici les modalités

Mise à jourLes modalités du report de paiement pour une période maximale de six mois des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus sont désormais connues. Le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) et Johan Thijs, président de Febelfin, la fédération du secteur financier, en ont dévoilé mardi les contours. Les particuliers financièrement touchés pourront geler durant six mois maximum le remboursement de leur emprunt hypothécaire, dont la durée sera prolongée de la période correspondante.

Conjointement avec le ministre, Febelfin a inscrit les détails pratiques du report de paiement dans deux chartes : l’une pour les crédits hypothécaires, l’autre pour ceux aux entreprises. “Elles s’appliquent à l’ensemble du secteur financier et toutes les banques s’y tiendront”, a assuré Alexander De Croo.

Seuls les particuliers et entreprises ou organisations financièrement touchés par la crise du coronavirus et remplissant les conditions d’octroi peuvent demander un tel report.

Pour les particuliers, leurs revenus doivent avoir baissé voire disparu pour cette raison. Il s’agit de personnes placées au chômage économique temporaire, de malades ou encore de travailleurs dont l’employeur a été forcé de suspendre ses activités à la suite des mesures de confinement. Ces particuliers ne peuvent par contre pas se trouver dans une situation d’arriéré de paiement en date du 1er février.

Le report de paiement du crédit hypothécaire les concernant implique qu’un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de six mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite. Les banques s’engagent en outre à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels, “ce qui n’est pas négligeable”, selon le ministre De Croo.

Le secteur financier entend par ailleurs accorder une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. Les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros pourront dès lors bénéficier d’un report de paiement sans que les intérêts qui l’accompagnent ne soient dus. La banque assumera cette situation. A contrario, les personnes disposant d’un coussin d’épargne supérieur à 25.000 euros, à l’exclusion de l’épargne-pension, n’entreront pas en ligne de compte.

Alexander De Croo, ministre des Finances.
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Alexander De Croo, ministre des Finances. © Photo News

Pour les entreprises

En ce qui concerne les entreprises, le report de paiement du crédit professionnel implique que celles-ci n’aient pas à rembourser le capital pendant une période maximale de six mois. Les intérêts restent cependant dus. Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou administratifs habituels.

Le report s’applique aux entreprises “saines” qui n’avaient pas d’arriéré de paiement pour leurs crédits (à la date du 1er février) ou pour leurs cotisations sociales. Pour pouvoir en profiter, leur activité ou chiffre d’affaires doit avoir baissé de manière considérable, elles doivent avoir fait appel à du chômage économique ou bien avoir dû fermer leurs portes à la suite des mesures de confinement, a détaillé le ministre De Croo.

Le report pour six mois au maximum peut être obtenu pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril inclus, poursuivant donc ses effets jusqu’au 31 octobre au plus tard. Cette date butoir sera la même pour les requêtes soumises après la fin avril. Une personne introduisant en juin une demande de report de paiement de son crédit peut encore en bénéficier pour quatre mois (juillet - août - septembre - octobre), illustre Febelfin.

Les demandes de report introduites avant la publication des chartes seront évaluées sur la base des critères de ces deux documents.

55% de tous les crédits hypothécaires sont éligibles 

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque dès que possible. Les détails de ces mesures figurent également sur les sites internet des institutions bancaires et de Febelfin.

Elles ne prendront toutefois effet qu’à partir du 1er avril. Les remboursements de crédits effectués au cours des derniers jours ne peuvent donc être récupérés. “La rétroactivité n’est pas possible”, confirme Johan Thijs, soulignant cependant que ces emprunteurs peuvent toujours bénéficier d’un report de paiement à partir du mois prochain.

C’est une opération énorme pour les banques car, théoriquement, 55% de tous les crédits hypothécaires sont éligibles, selon le président de Febelfin. “Nous ne savons toutefois pas combien de ces emprunteurs ont effectivement été touchés par la crise du coronavirus.” Il n’a pas voulu préciser l’impact financier pour le secteur, mais il s’agirait d’un montant en millions d’euros, précédé de “trois chiffres”, soit d’une à plusieurs centaines de millions d’euros.

De son côté, le ministre des Finances a relevé le cas “assez unique” de la Belgique et souligné les efforts consentis par le secteur financier “qui montre son engagement à aider à traverser cette période difficile”. 

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