État d'urgence en France: des "restrictions excessives" selon l'ONU

Parmi eux figurent celui chargé de la promotion et de la protection du droit à la liberté d'opinion, David Kay, et le rapporteur sur la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, Ben Emmerson.

"Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s'engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d'assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l'homme", écrivent-ils. "Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d'exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de l'Etat français", ajoutent-ils.

Pour garantir l'état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l'exercice d'un contrôle judiciaire préalable sur les mesures antiterroristes. Or la loi sur l'état d'urgence, qui élargit temporairement les pouvoirs de l'exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, "ne permet un contrôle judiciaire qu'a posteriori", déplorent-ils.

Les rapporteurs trouvent par ailleurs "particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l'état d'urgence invoqué suite aux attentats de novembre". Selon eux, "ces mesures ne semblent pas s'ajuster aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité," ont-il noté.