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Le Premier ministre hongrois Viktor Orban © afp

Le gouvernement hongrois s'en prend de nouveau à la Cour constitutionnelle

Le gouvernement hongrois du Premier ministre conservateur Viktor Orban se prépare à faire adopter de nouvelles mesures limitant les compétences de la Cour constitutionnelle à l'occasion de la nouvelle session du printemps du parlement.

Le projet de loi publié lundi sur le site officiel du parlement définit un cadre plus restrictif sur lequel devra s'appuyer la Cour pour ses futurs jugements. Ainsi, toutes ses décisions devront se fonder uniquement sur le texte de la nouvelle constitution entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les jugements pris antérieurement par la Cour ne pourront plus servir de référence, comme le veut la pratique de jurisprudence. Autre point majeur: la Cour ne pourra désormais examiner les textes de loi modifiant la Constitution seulement dans leur forme, et non pas dans leur contenu. Ces modifications à la constitution sont considérées par certains comme une réaction aux rejets récents par la Cour de plusieurs textes, comme celui de l'inscription préalable aux élections, jugé anticonstitutionnelle car empiétant selon elle sur les droits des électeurs "à un degré injustifiable". Le gouvernement revient aussi à la charge avec sa définition de la famille - limitée à la relation enfant-parent et au mariage entre un homme et une femme -. La Cour l'avait auparavant annulée car elle la jugeait trop succincte. Il veut aussi inclure le contrat étudiant dans la constitution - le bénéficiaire d'études payées par l'Etat doit s'engager à rester en Hongrie une fois son diplôme obtenu -, qui avait aussi été rejeté par la Cour. Il entend par ailleurs faire passer la gestion des universités sous la tutelle de l'Etat. Ces deux derniers points sont en complète contradiction avec les demandes des étudiants hongrois qui réclament la suppression des contrats et des universités indépendantes. Une nouvelle manifestation est prévue lundi dans l'après-midi à Budapest. Toutes ces changements, qui devraient être votés en mars, marqueront la quatrième modification de la constitution depuis son entrée en vigueur début 2012. Le texte fondamental avait pourtant été qualifié à l'époque de "solide comme du granite" par M. Orban. Le parti au pouvoir Fidesz dispose d'une majorité des deux-tiers au parlement, qui lui permet de modifier la constitution comme bon lui semble.