Le Royaume-Uni et l’UE ont résolu un différend majeur mais tout n’est pas encore réglé

Londres s’est engagée à retirer de son projet de loi sur le marché intérieur les articles controversés qui avaient provoqué la fureur de Bruxelles il y a quelques mois, et qui de l’aveu-même du gouvernement britannique ne respectaient pas certains principes de l’Accord de retrait. Cet accord, adopté en octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février dernier, concrétisant le Brexit, a force de traité international.

Début septembre, le gouvernement de Boris Johnson avait soumis aux parlementaires britanniques un nouveau projet de loi (“internal market bill”) déviant partiellement des principes fixés dans le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie de l’Accord de retrait et détermine la manière dont les questions douanières doivent être réglées dans le futur dans cette région délicate.

Mardi, Maros Sefcovic et le ministre britannique Michael Gove annoncent dans une déclaration commune que le Royaume-Uni va “retirer les clauses 44, 45 et 47" du texte, et s’abstenir d’introduire des dispositions similaires dans son projet de Taxation Bill, qui doit encore être présenté au parlement. Le texte sur le marché intérieur est actuellement entre les mains des députés britanniques, en ping-pong entre chambres des Communes et des Lords.

Les clauses en question donnaient concrètement davantage de pouvoir au gouvernement britannique, plaçant ses décisions au-dessus des dispositions de l’Accord de retrait en ce qui concerne les aides d’État en Irlande du Nord (qui selon le protocole doivent rester sous régime de l’UE) et en ce qui concerne les documents à remplir pour des biens voyageant d’Irlande du Nord vers le reste du Royaume-Uni.

Ces dispositions controversées, qui avaient poussé la Commission à entamer une procédure d’infraction envers Londres, n’auraient en principe eu d’effet que si les deux parties ne parviennent pas à un accord de libre échange.

Ces négociations en vue de la fin de la période de transition (fin décembre) sont parallèlement toujours en cours, dans un timing de plus en plus serré qui rend hypothétique la perspective d’un accord. Boris Johnson est attendu à Bruxelles pour une rencontre avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Ce sera “dans les prochains jours” mais sans date plus précise annoncée.

Dans l’ombre des négociations commerciales (et autres) menées par Michel Barnier et David Frost, le comité mixte UE-UK présidé par Sefcovic et Gove est chargé de superviser l’application de l’Accord de retrait. Durant la période de transition, il s’est réuni plusieurs fois, entre autres pour vérifier que tout sera bien prêt pour garantir les droits des citoyens installés outre-Manche à partir du 1er janvier. Mais il doit aussi veiller à ce que la solution imaginée pour éviter le retour d’une frontière sur l’île d’Irlande soit applicable dans les faits, si Londres et Bruxelles ne parviennent pas à un accord de libre échange dans les prochains jours.

Les accords de principe trouvés doivent encore être formalisés et adoptés avant la fin de l’année. Sans entrer dans le détail des décisions, le commissaire européen a indiqué qu’il y a désormais consensus sur les postes de contrôle de marchandises qui devront être installés, sur les déclarations d’exportation, la circulation de médicaments, l’application en Irlande du Nord des règles européennes en matière d’aides d’État (hors agriculture et pêche), la détermination de ce que sont des biens “à risque” ou non d’entrer dans l’UE via cette province britannique, ou encore la désignation de ceux qui vont siéger au futur comité d’arbitrage chargé de trancher les désaccords, entre autres. Maros Sefcovic informera mercredi les autres commissaires européens, tandis que Michael Gove rapportera au parlement britannique.