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Les juges italiens bientôt plus encadrés ?

Le gouvernement italien a adopté jeudi en conseil des ministres un projet de réforme constitutionnelle de la justice pour encadrer les prérogatives des juges, accusés régulièrement par Silvio Berlusconi de s'acharner contre lui, et instaurer leur responsabilité civile.
 
Points saillants de cette réforme: séparation nette des carrières entre magistrats du parquet et magistrats du siège, instauration de la responsabilité civile des juges qui pourront dorénavant être amenés à payer de leur poche des dommages-intérêts en cas d'erreur et limitation de l'action pénale du parquet.
 
En outre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui sera divisé en deux organes pour correspondre à la séparation des carrières verra son rôle réduit à celui d'organes administratifs (embauches, transferts, promotions) et il leur sera interdit d'émettre des avis à caractère politique.
 
Si les juges du siège restent un "ordre autonome et indépendant de tout pouvoir", les magistrats du parquet sont en revanche réduits à un "département" organisé selon "les normes qui en assurent l'indépendance".
 
En outre, l'action pénale du parquet, si elle reste "obligatoire", devra être exercée en fonction de "critères établis par la loi". Le parquet ne pourra plus faire appel des jugements en cas de relaxe, l'appel sera possible seulement en cas de condamnation de l'accusé.
 
Enfin, selon cette réforme qui comporte 16 articles, le parquet perd la haute main sur la police judiciaire: le parquet ne pourra en disposer que "selon des modalités établies par la loi".
 
Le projet instaure aussi la responsabilité civile des juges, qui seront "directement responsables des actes accomplis en violation des droits".
 
L'adoption de cette réforme constitutionnelle n'est pas toutefois pour demain. Même au cas où elle serait adoptée par le Parlement, où la majorité du gouvernement de Berlusconi s'est réduite après sa rupture avec le président de la Chambre Gianfranco Fini, elle devra encore faire l'objet d'un référendum. (belga)