Une intervention favorable à Tapie devant la justice

Le compromis d'arbitrage "a été signé dans une version différente du texte et des modifications, qui ont été approuvés par le conseil d'administration du CDR (Consortium de Réalisation)", indique M. Cahuzac dans l'avant-propos d'un rapport d'information sur l'affaire Tapie, qui doit être rendu public tout prochainement.

La mention "préjudice moral" aurait été ajoutée à son bénéfice, selon lui. Le tribunal arbitral chargé de solder le litige opposant Bernard Tapie et le CDR gérant le passif du Crédit Lyonnais, avait condamné en juillet 2008 ce dernier à verser 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires.

Modification des conditions du compromis
"La rédaction En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation à 50 millions d'euros a été remplacée par la rédaction suivante En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation d'un préjudice moral à 50 millions d'euros", a précisé Jérôme Cahuzac.

"L'ajout de l'expression +préjudice moral est du seul fait du président du CDR, entre la date d'approbation du compromis d'arbitrage par le conseil d'administration et celle de sa signature avec l'autre partie", commente-t-il.

"Il s'agit d'une modification substantielle des conditions du compromis (...) dans un sens qui se révélera très favorable aux époux Tapie et très coûteuse pour les finances publiques: jamais l'indemnisation d'un préjudice moral n'a été fixée à ce niveau-là (45 millions d'euros)", ajoute M. Cahuzac.

Indemnisation
Le député PS estime que "le texte définitif n'a pas été délibéré par le conseil d'administration du CDR, n'a pas été porté à la connaissance de l'APE (Agence des participations de l'Etat, qui veille sur les intérêts de l'Etat) non plus qu'à celle de l'EPFR (qui chapeaute le CDR)".

"Ce point était pourtant de première importance pour les finances publiques dès lors que l'indemnisation d'un préjudice moral était laissée à la libre appréciation du juge, que la procédure d'arbitrage est confidentielle et échappe ainsi aux comparaisons et que les sommes n'avaient pas à supporter l'impôt", écrit M. Cahuzac. (afp)