Une personne ayant subi un dommage consécutif à des soins de santé peut, dans certains cas, solliciter le Fonds des accidents médicaux pour obtenir un avis, éventuellement une indemnisation ensuite récupérée en cas de responsabilité d’une tierce partie.

 “Dans les années 2012-2014, environ 2.500 dossiers ont été ouverts et seulement 300 dossiers clôturés”, selon le ministre. “Depuis 2017, on compte 600 dossiers clôturés chaque année, un rythme supérieur aux dossiers ouverts”, ajoute-t-il.

L’objectif est néanmoins d’éliminer l’arriéré à raison de 65 dossiers par mois, dossiers pour lesquels les documents exigés sont présents dans la majorité des cas. 

Un rapport de la Cour des comptes rendu l’an passé pointait en effet la lenteur dans le traitement des dossiers (quatre ans en moyenne pour attendre un avis du Fonds), le coût élevé du traitement d’un dossier,  le constat que neuf victimes d’accidents médicaux sur dix n’ont pas recours à la procédure prévue par la loi, etc.

Le ministre de la Santé envisage donc une refonte de ce fond, bien que dans une période transitoire (jusqu’en 2023), l’accent n’est pas mis sur une adaptation de la loi, mais bien de l’organisation, du management et de la communication.

Le ministre n’exclut pas plus tard un nouveau débat sur les fondements de la loi.