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Commission de la Justice. Propositions de loi sur la dépénalisation de l'avortement. © Photo News

Pas encore de feu vert pour la dépénalisation de l'avortement

La Commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi les articles de la proposition de loi qui dépénalise complètement l'avortement. Le CD&V a demandé une deuxième lecture. Le vote sur l'ensemble attendra donc au moins deux semaines.

Les députées de huit partis - PS, sp.a, Ecolo, Groen, MR, Open Vld, DéFI et PTB - se sont accordés sur des amendements à une proposition de loi du PS. Le délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être pratiquée passerait de 12 à 18 semaines après la conception, l'IVG serait complètement dépénalisée aussi bien pour les femmes que pour les médecins et le délai de réflexion serait réduit de 6 jours à 48 heures.

Moderniser la loi actuelle

Près de 30 ans après la loi Lallemand-Michielsen qui a dépénalisé partiellement l'avortement en Belgique, les auteures estiment qu'il est temps de moderniser le texte pour répondre aux problèmes actuels, notamment aux quelque 500 à 1.000 femmes qui chaque année vont avorter à l'étranger. Plus fondamentalement, elles veulent aussi donner aux femmes la pleine liberté de disposer de leur corps.

Plusieurs partis s’y opposent

La N-VA, le CD&V, le Vlaams Belang et le cdH s'opposent à tout ou partie du texte. Plusieurs questions ont été posées sur le choix des 18 semaines. "Quelle est la motivation des 18 semaines? Pourquoi pas 20 ou 14? Je ne l'ai pas encore entendue. Je sais seulement que l'avortement sera beaucoup plus difficile physiquement et psychologiquement, et que le foetus sera bien plus formé et se rapprochera du seuil de viabilité", a souligné Valérie Van Peel (N-VA).

Inquiétude de l’opposition

La dépénalisation complète inquiète également les opposants à la proposition. Les partisans font valoir que le droit commun continuera à s'appliquer et que le médecin qui pratique un avortement illégal sera toujours passible de sanctions disciplinaires. Des "circonvolutions", selon Catherine Fonck (cdH): “Une loi sans sanction est une loi sans balises ou avec des balises que l'on ne veut guère faire respecter".

La question n'est d'ailleurs pas complètement tranchée dans les rangs des partisans. Chez les écologistes flamands, la dépénalisation dans le chef des médecins ne recueille pas l'unanimité. La députée Jessika Soors a voté contre cette partie du texte.

Banalisation de l’avortement?

Mardi, 750 médecins, sages-femmes, infirmiers et psychologues ont publié une carte blanche demandant aux députés de ne pas voter la proposition. Ils redoutent notamment une banalisation de l'avortement. "L'IVG n'est et ne sera jamais un acte banal, tant il touche profondément la femme qui y a recours et qu'il n'est jamais un choix simple ni facile. Le changement de législation a pour but d'encadrer le droit à l'avortement en Belgique et surtout d'améliorer ses conditions d'accès", a répondu dans un communiqué Kattrin Jadin (MR).

Débat houleux

Le débat a parfois été houleux. Sophie Rohonyi (DéFI) s'est désolée des "caricatures" qu'elle a entendues. De l'autre côté, plusieurs députés ont déploré un texte flou et mal étayé alors qu'il touche "à la vie et à la mort". L'absence de majorité gouvernementale et de formation d'un nouveau gouvernement a ouvert une fenêtre aux partisans d'une dépénalisation plus poussée de l'avortement. "On abuse ici des affaires courantes pour se profiler. On se précipite en faisant comme s'il y avait une situation d'urgence", a accusé Els Van Hoof (CD&V). 

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Catherine Fonck © Photo News