L'arrêt Google, "une bonne nouvelle pour les citoyens"
La Commission européenne a réagi avec satisfaction à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne qui affirme que Google peut être obligé d'effacer des informations sensibles de ses résultats de recherche si des personnes le demandent. "C'est une bonne nouvelle pour la Commission et pour les citoyens, qui verront leurs données mieux protégées", a commenté mardi la porte-parole de la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding.
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L'arrêt de la CJUE est basé sur les règles, vieilles de près de 20 ans, sur la protection des données dans l'Union européenne. Il y a deux ans, la Commission européenne a présenté une mise à jour en profondeur, avec un droit explicite à l'oubli. Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette réforme, mais pas les États membres.
L'arrêt confirme selon la porte-parole la position de la Commission. Il en ressort que les règles européennes s'appliquent à toutes les entreprises qui offrent des services aux consommateurs sur le marché européen, et pas uniquement aux entreprises ayant des serveurs dans l'Union européenne, comme certaines entreprises l'interprètent.
L'arrêt renverse aussi la charge de la preuve, selon la porte-parole. Les citoyens ne devront plus prouver que les données ne sont plus nécessaires pour les faire disparaître.
En outre, les tiers qui possèdent ces données devront entreprendre "des démarches raisonnables" pour les faire disparaître. Le Parlement européen a encore affûté cette disposition et veut même obliger les tiers à supprimer les données.
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