La justice bloque l'accord sur le transfert de données entre l’Europe et les États-Unis

À l'origine de l'affaire : une plainte de Max Schrems auprès du régulateur irlandais, réclamant l'interruption du flux de données entre le siège européen de Facebook, en Irlande, et sa maison-mère en Californie. Raison invoquée : une fois aux États-Unis, ses données sont moins protégées, car elles peuvent être réclamées par des agences de renseignement, comme la NSA ou le FBI, sans recours, ni contrôle, comme l'ont montré les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden. La CJUE a choisi d'aller dans son sens.

Cette décision a été accueillie comme une victoire par le juriste autrichien Max Schrems, figure de la lutte pour la protection des données, qui était à l'origine de l'affaire via une plainte contre Facebook. "Après une première lecture du jugement sur le ‘Privacy Shield’, il semble que nous ayons gagné à 100 % - pour notre vie privée", écrit sur Twitter celui qui s'était fait connaître en faisant déjà annuler en 2015 un accord similaire entre l'UE et les Etats-Unis. "Les États-Unis devront engager une sérieuse réforme de la surveillance pour revenir à un statut ‘privilégié’ pour les entreprises américaines" leur permettant de transférer des données, a-t-il ajouté.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) estime dans son arrêt que le "Privacy Shield" rend "possibles des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées" vers les États-Unis, car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité "au strict nécessaire". "Cette décision crée une incertitude juridique pour les milliers de petites et grandes entreprises des deux côtés de l'Atlantique qui comptent sur le ‘Privacy Shield’ pour leurs transferts quotidiens de données commerciales", a réagi Alexandre Roure, du CCIA, le lobby des géants de la tech à Bruxelles. "Nous espérons que les décideurs européens et américains élaboreront rapidement une solution durable, conforme au droit européen, pour garantir la poursuite des flux de données", a-t-il ajouté.

La CJUE a en revanche jugé valide un autre mécanisme permettant le transfert de données de l'UE vers le reste du monde : les "clauses contractuelles type", un modèle de contrat défini par la Commission européenne, que toute entreprise peut utiliser pour exporter ses données, par exemple vers une filiale, sa maison mère ou un tiers. Les entreprises touchées par la décision sur le "Privacy Shield" devraient se reporter sur ce mécanisme. 

Le commissaire européen Didier Reynders a annoncé dans la foulée qu’il contacterait ses homologues américains pour développer un mécanisme de transfert “consolidé et durable”. Il travaillera aussi avec les autorités nationales de protection des données et le Comité européen de la protection des données. “L’arrêt de ce jour est une nouvelle étape dans notre engagement à garantir que les données personnelles soient pleinement protégées dans l’UE et dans leurs transferts en dehors de l’UE”, a-t-il commenté. 

Il note que la Cour a confirmé la validité des clauses contractuelles types, “un important outil de transfert de données dans le cadre du RGPD. L’arrêt fournit également des clarifications utiles sur les normes de l’UE pour les mises en adéquation”. “Nous étudierons attentivement le jugement et réfléchirons aux moyens opérationnels de renforcer nos transferts de données. Je m’engage en faveur de systèmes de transfert de données solides et protecteurs”, a ajouté le Belge.

Les États-Unis se sont dits “profondément déçus” jeudi par la décision de la justice européenne, dans un communiqué du ministère du Commerce. Washington continuera à travailler avec la commission européenne, et étudie la décision de justice en détail pour en comprendre tous les effets concrets, a affirmé Wilbur Ross, le secrétaire américain au Commerce. Nous “espérons pouvoir limiter les conséquences négatives pour la relation économique transatlantique qui pèse 7.100 milliards de dollars et qui est vitale pour nos citoyens, entreprises et gouvernement respectifs”, a ajouté M. Ross.

Les données personnelles concernées (comportement en ligne, géolocalisation...) constituent "la mine d'or" de l'économie numérique, en particulier pour les géants comme Google, Facebook ou Amazon. Mais une entreprise qui transfère des données d'un pays à l'autre entre ses filiales, par exemple pour gérer la paye de ses employés, est aussi concernée. 

L'invalidation du "Privacy Shield" constitue un nouveau désaveu pour Bruxelles après l'annulation mercredi de sa décision exigeant d'Apple le remboursement de 13 milliards d'euros, jusqu'alors considérés comme des avantages fiscaux indus.