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Skype © epa

Skype peut être considéré comme un opérateur de télécommunications

Skype peut être considéré comme un opérateur de télécommunications, a estimé la Cour de Justice de l'Union européenne. Son service d'appel en VoIP SkypeOut, qui permet de contacter des numéros de téléphone fixe et mobile, est bien un service de communications électroniques, a-t-elle tranché mercredi, donnant raison à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

En mai 2016, l'IBPT avait infligé à Skype une amende d'un montant de 223.454 euros pour avoir refusé de se notifier comme opérateur pour le service SkypeOut. 

D'après le régulateur belge du secteur des télécoms, le non-respect de cette obligation constituait une infraction grave, étant donné que Skype échappait de cette manière à l'ensemble de la législation sur les télécommunications, notamment aux règles en matière de sécurité des réseaux, de protection des données ou encore d'accès aux services d'urgence. 

De surcroît, le fait que la société ne se plie pas à la législation impliquait une concurrence déloyale vis-à-vis des autres prestataires qui respectent effectivement leurs obligations, estimait l'IBPT. 

Cette analyse et l'amende infligée ont toutefois été contestées par Skype devant la cour des marchés (une section spécialisée de la cour d'appel de Bruxelles), qui a ensuite saisi en mars 2018 la CJUE. Même si des indices lui laissaient penser que SkypeOut constituait bien un service de communications électroniques, la cour belge a estimé que cela n'avait pas de sens de se prononcer uniquement pour la Belgique et demandé que la question soit tranchée pour l'ensemble de l'UE.